Concession pour une installation de radiocommunication sur un bateau de plaisance (yacht) en haute mer
La concession autorise le titulaire utiliser une installations de radiocommunication en haute mer sur un bateau de plaisance. Elle concerne notamment les appareils qui mettent en VHF ainsi qu'en ondes moyennes ou courtes. L'OFOCM octroie les concessions pour toutes les embarcations immatricules en Suisse.
Frais et moluments
Octroi et modification
selon le temps consacr l'octroi de la concession (en gnral env. 24 minutes), au tarif horaire de CHF 210.-.
Emoluments annuels
CHF 144.-
Redevance annuelle
CHF 48.-
Informations complmentaires
On entend par "installations de radiocommunication" notamment les appareils fixes et portables fonctionnant sur VHF, les appareils fonctionnant sur ondes hectomtriques et ondes courtes, les installations Inmarsat, les installations et les transpondeurs AIS, les rcepteurs NAVTEX, les radars, les balises de dtresse (EPIRB) et les transpondeurs radars de recherche et de sauvetage (SART).